Rejeté.
Le 4° du I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
En l’état actuel des textes, une des conditions requises pour diriger un établissement hors-contrat est d’avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article L914-3 3° du code de l… (extrait)