Amendement n° 861 de M. Raphaël Gérard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « 3° bis Ils veillent à retirer ou rendre inaccessibles les contenus impliquant de la nudité ou ayant trait à la sexualité uniquement lorsque cela est strictement nécessaire au regard de la poursuite de l’intérêt général attaché à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ; » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les obligations faites aux opérateurs de plateformes en matière de retrait de contenus illicites afin de mieux concilier la poursuite de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et notamment, la protection des mineurs face à l’exposition de contenus à caractère pornographique sur internet tel que visé à l’article 6 de la loi pour la … (extrait)