Amendement n° 875 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente en fonction de l'âge. Les sanctions proposées à l’alinéa 2: «3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes» semblent suffisamment dissuasives et proportionnées et il n’apparait pas utile de les aggraver quand bien les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure.