Amendement n° 877 de M. Patrick Hetzel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création initiale d’une association ? Une telle procédure a existé de 1988 à 2007 et a été supprimée vu son… (extrait)