Amendement n° 888 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, » les mots : « pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre les activités des associations ou groupements qui font l’objet d’une procédure de dissolution et ce pendant toute la durée de ladite procédure et ce afin de laisser pleinement toute son efficacité à la phase d’instruction.