Amendement n° 901 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les subventions publiques allouées à chaque association. Ces données sont mises à disposition dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à disposition l’ensemble des informations liées au soutien public des projets associatifs. Il permet également la publication de ces données publiques en « Open Data » et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations.