Amendement n° 910 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. »

L'exposé des motifs

Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes, fait l'objet d'une décision de retrait de subvention, alors l'autorité qui en fait la demande doit le notifier à toutes les entités concourant au financement, ainsi qu'au préfet. Il parait difficile, voire impossible, pour… (extrait)