Amendement n° 920 de M. Charles de Courson à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain », les mots : « mentionnés à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet de loi, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d'engagement républicain », puisque ce « contrat » n'en sera pas à proprement parler un.