Amendement n° 922 de M. Charles de Courson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ».

L'exposé des motifs

Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6, 6 bis et 25, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégrer au tronc commun d’agrément des associations. Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, mais bien de supprimer la notion trop incertaine de « contrat » , qui n’est d’a… (extrait)