Amendement n° 927 de M. Patrick Hetzel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque académie, il peut être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. »

L'exposé des motifs

Faute de pouvoir solliciter l'administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant "fiché S", ou ayant fait l'objet d'un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infr… (extrait)