Amendement n° 933 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’entend bien lorsque cette violation est le fait d’un dirigeant de l’association ou du groupement.