Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « une ».
L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois. Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle r… (extrait)