Non soutenu.
L’article L. 442-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « pour une durée de 5 ans renouvelable une fois » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chef d’ » sont remplacés par les mots : « la direction de l’ » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil d’administration portant sur l’organisation des classes associées à l’enseignement public … (extrait)
Cet amendement propose d’introduire une dose de démocratie au bénéfice des élèves, parents et personnels des établissements qui ont fait le choix de l’association à l’enseignement public. Rappelons que les représentants de l’organisme de gestion ont librement fait le choix du Service public lorsqu’ils sollicitent un contrat d’association à l’enseignement public. Au terme du renouvellement du contr… (extrait)