Amendement n° 938 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « saisir » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle dissolution. Il s’agit de faire en sorte que l’enquête de l’autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de d… (extrait)