Amendement n° 939 de M. Stéphane Travert sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 914-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité académique propose à l’organisme gestionnaire de l’établissement privé la nomination d’un agent titulaire du concours de personnel de direction exerçant la fonction de directeur des classes relevant du contrat d’association. »

L'exposé des motifs

les agents affectés en établissement privé sous contrat d’association (titulaire de la fonction publique, titulaire d’un contrat définitif, provisoire, à durée déterminée ou indéterminée sont soumis aux mêmes obligations de service que les agents affectés en établissements publics. Ils sont tous tenus aux règles et programmes de l’enseignement public. Dans le premier degré privé sous contrat, les … (extrait)