Amendement n° 941 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. - En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’autorité administrative peut suspendre l’activité du fonds de dotation, si elle constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. La suspension prévue est de six mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois au total. L’autorité administrative peut alors saisir l’autorité judiciaire pour dissoudre le fonds de dotation. Une telle durée peut paraitre dispropo… (extrait)