Amendement n° 942 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. - En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il prévoit que la durée de suspension administrative d’un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.