Amendement n° 945 de M. Xavier Breton à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné Neximpact. Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement a déclaré l’urgence pour l’examen de ce texte. Cet amendement vise … (extrait)