Amendement n° 953 de M. Olivier Marleix sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevant l’instruction en famille, afin qu’il ne soit procédé à aucune manœuvre frauduleuse et que chaque cas d’IEF soit parfaitement répertorié.