Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans ce cadre, l’administration vérifie : « - la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire ; « - l’éligibilité de son activité au régime fixé aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts ; « - le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère désintéressé de sa gestion et le caractère non restreint des bénéficiaires… (extrait)
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que l’administration fiscale puisse procéder au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif. Néanmoins l’article ne détermine pas la définition de la « régularité ». Cet amendement vise donc à préciser la notion de régularité. Celle-ci consiste d’une part à v… (extrait)