Amendement n° 961 de Mme Delphine Bagarry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans, il est ainsi proposé de renouveler tous les 10 ans. Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles par… (extrait)