Amendement n° 962 de M. François Pupponi à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « à partir du 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles ont déjà une longue histoire derrière elle reviendrait à leur ajouter une démarche administrative et jeter sur elles une suspicion. Cet amendement propose donc que seules les nouvelles associations cultuelles … (extrait)