Amendement n° 964 de M. Bruno Fuchs à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été écrit en collaboration avec la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé. Le présent amendement vise à combler un angle mort du projet de loi à savoir celui des établissements d’enseignement à distance (EAD) - qu’ils soient public, comme le CNED, ou privés - qui ne sont pas mentionnés dans le texte et dont la survie est menacée par les dispositions telles qu’actuellement pr… (extrait)