Amendement n° 965 de M. François Pupponi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de est supprimé ; 2° Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit d’associat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les particuliers faisant un don aux associations cultuelles bénéficient d’un crédit d’impôt de 75 % (au lieu d’une réduction d’impôt de 66 % actuellement), ce qui permettrait notamment aux personnes non imposables faisant un don d’avoir une incitation financière à le faire. Cet amendement va dans le sens de ce projet de loi dont l’objectif est de rendre plus attrayant le… (extrait)