Amendement n° 966 de Mme Delphine Bagarry à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du premier alinéa, insérer les mots : « Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement partage l’objectif de transparence du Gouvernement. Toutefois, la rédactrice de celui-ci s’inquiète d’un régime de déclaration des ressources trop lourd qui nuirait à l’attractivité du statut de la loi 1905 car inapproprié à l’ingénierie dont disposent la majorité des associations cultuelles. Ainsi, il propose de maintenir l’écriture initiale de l’alinéa 1 de l’article 21 de la loi … (extrait)