Amendement n° 974 de M. François Pupponi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement la construction et l’aménagement de locaux destinés à l’exercice du culte. Il s’agit de faciliter la construction de lieux de culte, notamment pour les cultes récents qui ont souvent des difficultés à trouver les financements pour construire des édifices cultuels et qui sont souvent obligés de se tourner… (extrait)