Amendement n° 981 de Mme Florence Granjus à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « restituer » insérer les mots : « , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.