Amendement n° 982 de Mme Florence Granjus à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 421-6 », insérer les références : « , 431-1, 431-5, 431-14 à 431-17, 434-6 et 450-1 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions prévues par le code pénal sont des atteintes graves à l’ordre public et vont à l’encontre des valeurs républicaines. Le fait de : - entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de … (extrait)