Amendement n° 983 de Mme Florence Granjus à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. »

L'exposé des motifs

L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.