Amendement n° 986 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité, d'accessibilité et de mixité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent d’abord et avant tout être mis en œuvre par les autorités chargés de l’exécution d’un service public. Le séparatisme est parfois créé par les autorités, chaque fois que des territoires sont délaissés, chaque fois que les moyens publics font défaut. Cet amendement propose ainsi de renverser… (extrait)