Amendement n° 989 de M. David Habib à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déposer » le mot : « dépose ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte. On peine à imaginer comment un représentant de l'administration, informé de tels faits, pourrait ne pas déposer plainte. S'il s'agit de protéger plus efficacement les fonctionnaires il est essentiel que la hi… (extrait)