Amendement n° 994 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. - Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renverser la logique de l’article 6 de ce projet. Il appartient aux autorités administratives de proposer, si elles le souhaitent, aux associations auxquelles elles octroient une subvention la signature d’une charte qui définirait leurs droits et obligations réciproques. Il ne s’agirait ainsi que d’une faculté. En outre et surtout, la Chart… (extrait)