Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10-1. - Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine. « Lorsque l’objet … (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à élargir le champ de l’application du dispositif prévu à l’article 6. En effet, il n’y a aucune raison de limiter l’engagement à respecter les principes de la République aux seules associations alors qu’elles concourent au quotidien à la mise en oeuvre de ces principes. Aussi cet amendement prévoit-il d’étendre ce dispositif à l’ensemble des … (extrait)