Amendement n° 999 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant intérêt à agir peuvent présenter devant le juge administratif une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin de contester les décisions de refus ou de retrait des subventions prises sur le fondement du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des subventions décidés en application de l’article 6 puissent faire l’objet d’un référé liberté devant le juge administratif. Si la décision s’avérait arbitraire, le juge pourrait ainsi l’annuler dans un délai de 48 heures. Une telle décision - en particulier pour le retrait - pourrait condu… (extrait)