Amendement n° 1000 de Mme Marietta Karamanli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d'associations "qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement". La modi… (extrait)