Retiré.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être prononcée avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le ju… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'ouverture d'un référé liberté contre les mesures de suspension des activités d'association décidées par le ministre de l'intérieur. Alors que le présent projet prévoit un tel dispositif à l'article 44 pour la fermeture des lieux de cultes, on comprendrait mal pourquoi cette possibilité ne serait pas ouverte à l'article 8 alors que… (extrait)