Amendement n° 1019 de M. Julien Ravier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décision officielle de dissolution ou pas par le ministre de l’intérieur. L’objectif secondaire de l’article, dans sa rédaction actuelle et selon les débats tenus lors de l’examen en commission spéciale, est d’encourager l’aboutissement de l… (extrait)