Amendement n° 1022 de M. Julien Ravier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la liberté d’instruction, notamment en famille, instaurée par la loi Ferry du 28 mars 1882 qui a valeur constitutionnelle. Cette liberté est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article II-14, qui précise le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuse… (extrait)