Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-5 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131-5-1 » ; « 2° Après le même article L. 131-5, sont insérés des articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 131-5-1. - La déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 131-5 est effectuée en remplissant un formulaire fourni par l’éducation national… (extrait)
Cet amendement vise à préserver l’instruction en famille, en supprimant le régime d’autorisation conditionné à « motifs » pour revenir à un régime de déclaration « renforcée » dans lequel la liberté d’instruction demeure la règle. Il s’agit de mettre en place un formulaire de déclaration unique, fourni par l’Éducation nationale et précisé par un décret pris en Conseil d’État, qui précise notamment… (extrait)