Amendement n° 1026 de M. Julien Ravier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit, et complété au besoin par un contrôle dans l’établissement d’enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement ou à déf… (extrait)

L'exposé des motifs

Parce qu’il existe trop de disparités dans le contrôle de l’instruction en famille entre les différentes académies, cet amendement vise à l’améliorer et l’uniformiser en imposant des contrôles identiques sur tout le territoire national, à domicile et par un inspecteur académique spécifiquement formé à l’IEF. Il s’agit de préciser ou modifier quatre dispositions : · Le contrôle doit être uniforme s… (extrait)