Amendement n° 1027 de M. Julien Ravier à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « qui n’en bénéficie pas au 1er janvier 2021 et est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les associations cultuelles déclarées avant le 1er janvier 2021 du système de déclaration initiale et de rendre tacite ce statut pour 5 ans à compter l’entrée en vigueur du projet de loi. Il s’agit de ne pas alourdir des démarches administratives pour les associations existantes, déjà déclarées comme cultuelles, connues par les représentants de l’État dans les départe… (extrait)