Amendement n° 1028 de M. Julien Ravier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19-3. - I. - Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les financements extra-communautaires de 10 000 € et plus des associations cultuelles à une autorisation préalable de l’autorité administrative et non pas seulement à un régime de déclaration-contrôle. Il s’agit, en établissant un régime d’autorisation préalable, de traiter les causes, et non les conséquences, lorsque des financements extra-communautaires seront jug… (extrait)