Amendement n° 1029 de M. Julien Ravier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois », les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature. Il s’agit d’éviter que les avantages et ressources mentionnés ne fructifient pendant trop longtemps, notamment dans le cas d’avantages et re… (extrait)