Amendement n° 1035 de M. Julien Ravier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « procède » insérer le mot : « obligatoirement » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit et le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, ou étant notifié de cette situation par d’autres autorités… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle et l’action des autorités et organismes qui versent des subventions en les condamnant s’ils n’appliquent pas, en connaissance de cause, le retrait de la subvention et la demande de son remboursement. En effet, le non-respect de ces dispositions, en connaissance de cause, fait de ces autorités et organismes des complices de la violation du contrat d’engag… (extrait)