Amendement n° 1045 de M. Julien Ravier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Toute personne condamnée pour l’infraction prévue à l’article 433-3-1 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 de la présente loi, pendant 5 ans. En effet, les associations sportives, culturelles, éducatives et autres, peuvent être un lieu de promotion d’une forme ou d’une autre de séparatisme, de radicalisation, voire de r… (extrait)