Amendement n° 1046 de M. Julien Ravier sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-2-1 ainsi rédigé : « Art. 36-2-1. - Toute personne condamnée pour l’infraction prévue à l’article 433-3-1 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations cultuelles aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 de la présente loi, pendant 5 ans. Il s’agit d’acter qu’une personne condamnée pour séparatisme présente des risques, certes moindres, mais de même nature qu’une personne condamnée pour terrorisme ou apologie du terrorisme, et ne peut donc p… (extrait)