Amendement n° 1048 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. L’intention de cet article s’entend au vu des objectifs du projet de loi. En effet, plusieurs affaires récentes ont illustré des dérives, et notamment des pratiques contr… (extrait)