Rejeté.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France, » ; 2° Après le même article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - I. - Toute assoc… (extrait)
Cet amendement vise à étendre le contrôle du financement étranger des associations, prévu à l’article 35 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 190, en transposant le régime de déclaration pour les financements intra-communautaires et en durcissant le régime pour les financements extra-communau… (extrait)