Amendement n° 1052 de M. Julien Ravier à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans. En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, contre la sécurité de la population et de la nation, pour que l’interdiction de d… (extrait)