Rejeté.
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir l’interlocuteur départemental ou régional. « … (extrait)
L’actuelle rédaction du texte, qui réduit les garanties des associations, est discriminant, sans aucune justification, par rapport aux garanties accordées aux autres contribuables. Or, il faut que l’organisme vérifié puisse bénéficier des mêmes garanties que n’importe quelle entreprise ou particulier qui supporte une procédure de contrôle externe. En conséquence, l’envoi par le vérificateur du doc… (extrait)